Conditions générales de ventes

Date de dernière mise à jour : 21 mars 2021

Les présentes conditions générales  de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Bistrot des Soyeux.

Article 1 – Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande (ci-après « Commande ») d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l’acheteur (ci-après le « Client ») sur le site internet www.bistrot-des-soyeux-jujurieux.fr (ci-après le « Site « ) auprès de la SARL le bistrot des Soyeux (ci-après le « Vendeur »), SARL au capital de XXX€ (SIRET : XXX) dont le siège social est 5 rue de l’église à 01640 Jujurieux réalisant de la vente sur place ou à emporter.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.

Définitions

Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :

  • Les termes le « Vendeur »et le « Restaurant » désignent la société d’exploitation du restaurant le Bristrot des Soyeux Bio auprès desquels la commande sera enregistrée et dont les coordonnés seront indiqués sur l’email confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré dans le restaurant participant lors du retrait des produits.
  • Le terme « Commande »désigne le service de commande en ligne de produits disponibles dans le Restaurant. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne. Il retire ensuite sa commande en restaurant.

Acceptation des CGV

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.

Article 2 – Les Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur la page vente à emporter du Site, dans la limite toutefois des stocks disponibles. 

Le Client accepte que dans l’éventualité de tout litige, les informations écrites sur les Produits figurant sur le Site prévaudront sur toute déclaration orale faite par le Vendeur ou par ses employés. Le Vendeur usera de tous efforts raisonnables pour garantir la précision des informations sur les Produits figurant sur le Site.

Produits en vente à emporter et livraison

  • Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en Restaurant.
  • Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
  • Le Client s’engage à se renseigner sur ses allergies ou intolérances éventuelles à certains Produits et à en rechercher les traces sur chaque fiche produit ou directement auprès du Vendeur. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences éventuelles de la non-prise en considération par le Client de telles informations au moment de la validation de son achat.
  • Il est précisé que les Produits  sont conditionnés pour être réchauffés à une date ultérieure. Par ailleurs le Vendeur, ne fournit pas de serviettes ou de couverts.

Article 3 – Passation des Commandes

Pour commander en ligne et retirer sa Commande en Restaurant le Client devra :

  • Effectuer sa Commande en sélectionnant la quantité du ou des Produits souhaités ;
  • Vérifier sa commande ;
  • Compléter le formulaire avec les informations nécessaires pour valider et traiter la Commande ;
  • Accepter les GGV ;
  • Valider sa Commande en cliquant sur COMMANDER
  • Effectuer en ligne le paiement de sa Commande sur le portail de l’intermédiaire de paiement R-transaction.
  • Se rendre en Restaurant muni de son numéro de Commande et de son Nom de Famille

Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.

Pour les produits de vente à emporter, Le Client devra impérativement retirer en Restaurant sa Commande au jour et à l’horaire sélectionné lors de sa commande et avant l’heure de fermeture du Restaurant. Si le client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée sur la confirmation de commande, celle-ci sera remportée et le Vendeur ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.

Il appartient donc au Client de vérifier les heures de fermeture du Restaurant.

Il est précisé que la préparation de la Commande en Restaurant est faite avant la présentation du Client en Restaurant pour retirer sa commande.

Article 4 – Preuve de la Commande

Le Client est engagé par sa commande dès lors qu’il clique sur « Payer » à l’étape 2 du processus d’achat lorsqu’il arrive sur la page de l’intermédiaire de paiement du Vendeur.

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé de manière sécurisée via le module de paiement électronique mis en place par E-transaction, (ci-après « le Module». La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au client lors du processus de paiement via le Module. Le Client effectuant un règlement via le Module est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le « Règlement sur le respect de la vie privée », les « Conditions d’utilisation » et les « Informations essentielles sur le paiement et le service » disponibles à tout moment sur le Module et dans l’email de confirmation de paiement adressé au Client qui vient de finaliser une commande. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des modifications, erratums… susceptibles d’apparaître dans les informations diffusées par E-transaction. 

Les données enregistrées par le système de paiement E-transaction constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. E-transaction ne transmet pas les données de carte bancaire au Vendeur.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.

Le Vendeur procédera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Article 5 – Annulation et modification d’une Commande

Selon les dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs (à compter de la date de réception du produit) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Un formulaire type de rétractation doit être demandé par email à l’adresse: hello@totumcantine.bio

Pour exercer votre droit de rétractation, le Client doit envoyer son courrier de rétractation à l’adresse suivante :
5 rue de l’église 01 640 Jujurieux – ou à l’adresse mail contact@bistrot-de-soyeux-jujurieux.fr

A réception de la demande, le restaurant prendra contact avec le Client aux coordonnées communiquées afin d’organiser le retour des Produits dont les coûts directs restent à la charge du Client. 

Les Produits ne peuvent pas être retournés au restaurant. 

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s) et s’effectuera via le moyen de paiement utilisés lors de l’achat. 

Toutefois, le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations. De plus, les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ne seront pas remboursés. 

Le Client est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente du Client, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la commande.

Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu, notamment pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…), ainsi que pour les produits d’hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 6 – Prix

Les prix figurants sur les pages de Commande du Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toutes nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou tout autre risque assimilé.

Article 10 – Protection des données personnelles

Les données personnelles colletées sur le Site sont soumises à la politique de protection des données personnelles du Bistrot des Soyeux. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, cliquez ici

Article 11 – Service après vente

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le service client du Vendeur via le formulaire de contact présent sur le Site.

Article 11 – Mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par Conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait en Restaurant ou à réception de sa Commande. 

Article 12 – Indivisibilité

La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des présentes CGV.

Article 13 – Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à a loi française. En cas de litige, le litige sera soumis aux tribunaux français.

En cas de litiges, le Client peut tout d’abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. Il peut contacter le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception au Bistrot des Soyeux – 01 640 Jujurieux.

Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/L

 

 

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